Mutualité françaiseSamu de Paris
Conditions générales de vente
 

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation applicables au site www.protegersonenfant.com (désigné ci-après Protegersonenfant.com), édité par Edisanté, 40 rue de l'Athénée 1206 Genève - Suisse

2. Acceptation des présentes conditions générales

La consultation de Protegersonenfant.com et/ou l’inscription pour l’utilisation de l’un des services offerts vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.


3. Informations et services

Les informations et services proposés sur Protegersonenfant.com ou envoyés par e-mail ne constituent ni directement ni indirectement une consultation médicale. Ils ne peuvent en aucun cas s’y substituer ou être interprétés comme assurant la promotion des médicaments. 

L’utilisateur ne doit pas mettre en œuvre les informations disponibles sur Protegersonenfant.com pour la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement, ou la prise et/ou l’arrêt de la prise d’un ou plusieurs médicaments sans consulter au préalable un médecin généraliste ou spécialiste.

Plus particulièrement, les informations obtenues dans le cadre de tests proposés ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présument en rien de l’état de santé actuel et/ou futur de l’utilisateur et/ou d’un tiers, ou à l’inverse ne peuvent remettre en cause son état de santé.


En conséquence, l’utilisateur reconnaît que la responsabilité d’Edisanté ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur ledit site, et accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.


4. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, Edisanté reconnait la confidentialité des informations que l’utilisateur lui communique lors de l’inscription à l’un des services offerts et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Edisanté se réservent le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale.


5. Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur Protegersonenfant.com ainsi que sur chacun des services offerts, sont protégés par les lois suisses en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Edisanté ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, conformément à la législation suisse en vigueur. Aucun élément composant ledit site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable d’Edisanté. Ainsi tous les droits de traduction, reproduction et adaptation sont réservées pour tous pays.


6. Force majeure

Edisanté n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de Protegersonenfant.com ou de l’un des services offerts, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive.

Edisanté ne garantit pas que les fonctions contenues dans ledit site ou l’un des services offerts répondent aux exigences des utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l’utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes.

En cas de défectuosité de Protegersonenfant.com ou de l’un de ses services, l’utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels. Edisanté n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais d’hyperliens ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d’autres sites web.

Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.


7. Modification de services ou suppression de Protegersonenfant.com

Edisanté se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement un, plusieurs ou tous les services de protegersonenfant.com.


8. Modification des CGU

Edisanté est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l’utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur.

Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’utilisateur et Edisanté.


9. Droit applicable et for

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. L’utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Genève (GE), Suisse.

www.protegersonenfant.com © Edisanté 2007. Tous droits réservés.

 

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